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Maintenance et réparation

Pour vos nacelles et engins BTP, SMN location propose ses compétences afin d'effectuer la Vérification Générale Périodique :

  • Hayons élévateurs
  • Grues auxiliaires de chargement
  • Bras de levage pour bennes amovibles
  • Chariots élévateurs
  • Nacelles élévatrices
  • Pelles hydrauliques
  • Matériels de BTP
  • Elévateurs de véhicules

Nous nous occupons de la maintenance mais également de la réparation de vos machines. Pour une location avec un opérateur, n'hésitez pas à nous consulter.

Les risques liés au non-respect de la règlementation

Dans un arrêté du 2 mars 2004, il est à présent imposé aux professionnels de détenir un carnet de maintenance pour chaque appareil qu’ils possèdent. De ce fait, en cas d’accident, si le contrôle sur la vérification général périodique n’a pas été fait au préalable, l’assurance peut ne pas indemniser le professionnel.  Dans le cas où, il y aurait des victimes celui-ci endossera alors la totale responsabilité. Cette infraction est également passible d'une lourde amande pour les chefs d’établissement. A la suite de cette amende l’inspection du travail désigne un organisme accrédité pour se mettre en conformité avec la loi.


Le risque, en plus des poursuites civiles pour le chef d’établissement, directeur, gérant, ou préposé, est de perdre son honorabilité mais d’avoir des peines pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

 

 

La réglementation

Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage

• Article 1
Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d’établissement, conformément à l’article R.233-12(R.4323-19) du code du travail.
Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.

• Article 2
Le chef d’établissement doit établir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise au rebut.

• Article 3
1. Dans le carnet de maintenance sont consignées :
a)Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l’appareil.
b) Toute autre opération d’inspection, d’entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l’appareil.

2. Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de l’opération et, s’il s’agit d’une opération à caractère périodique, sa périodicité.
Si les opérations comportent le remplacement d’éléments de l’appareil, les références de ces éléments sont indiquées.

• Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après la date de publication au Journal officiel de la République française.

 Extrait du code pénal

Article 222-19
• Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Article 221-6
• Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer , dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.